Lois et règlements

2011, ch. 171 - Loi sur les droits de la personne

Article 18.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Délégation de certaines attributions
2017, ch. 24, art. 11
18.1(1)La Commission peut déléguer les attributions que lui confèrent les articles 19 à 21 par écrit et peut autoriser son délégataire à les déléguer à son tour.
18.1(2)La Commission peut assortir la délégation des modalités et des conditions qu’elle estime appropriées.
2017, ch. 24, art. 11